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Séparation ou divorce ?
Lorsqu'un couple marié est en crise, il arrive fréquemment qu'au moins un des deux conjoints se pose la question de savoir s'il ne serait pas préférable d'envisager une séparation, voire un divorce.
La séparation peut être définie comme étant une situation de fait (résidences séparées des époux) qui laisse perdurer le lien conjugal. A l'exception du devoir de cohabitation, les autres obligations liées au mariage (fidélité et secours) doivent être respectées par les époux même s'ils vivent séparés.
Le divorce peut être défini comme étant la rupture du lien conjugal. Il s'agit donc de mettre fin à toutes les obligations du mariage. Ainsi, les époux redeviendront deux « étrangers », l'un par rapport à l'autre. Pour ce faire, il y aura également lieu de liquider leur régime matrimonial (notamment par la répartition de leurs biens).
Il faut alors vous poser la question de savoir si vous pensez que votre couple a des chances de survivre à la crise qu'il rencontre actuellement. Si oui, il y a lieu d'envisager d'abord une séparation afin que chacun puisse faire le point de son côté afin d'envisager l'avenir avec plus de recul. Dans ce cas, nous vous proposons de visiter notre page consacrée à la séparation.
Si vous estimez au contraire qu'il y a dès à présent lieu de mettre définitivement fin à votre vie de couple, il faut alors sérieusement envisager les possibilités de divorcer qui vous sont proposées par le législateur. A ce sujet, nous vous invitons à consulter nos pages divorce pour désunion irrémédiable et divorce par consentement mutuel.
Divorce pour désunion irrémédiable
Le divorce pour désunion irrémédiable pourra être obtenu:
- Soit par la démonstration d'un comportement rendant impossible la poursuite de la vie commune
- Soit par l'écoulement du temps
- Soit par la réitération en justice de l'affirmation de la désunion irrémédiable
Lorsque la demande en divorce est formée par un seul des époux, il faudra:
- Soit la démonstration d'un comportement rendant impossible la poursuite de la vie commune
- Soit au moins un an de séparation de fait
- Soit deux déclarations devant le Tribunal à un an d'intervalle
Lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux, il faudra :
- Soit au moins six mois de séparation de fait
- Soit deux déclarations devant le Tribunal à trois mois d'intervalle
Examinons les trois possibilités actuellement offertes à chaque époux pour demander le divorce pour désunion irrémédiable.
1. La désunion irrémédiable à démontrer par le demandeur
L'article 229, §1 du Code civil dispose que « Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu'elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux » .
Lorsqu'un des époux sollicite le divorce pour désunion irrémédiable, il doit démontrer :
- la réalité du fait qu'il invoque
- que ce fait « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci ».
Le fait invoqué peut mais ne doit pas être, nécessairement, fautif. Comme dans le passé, il peut s'agir d'une violation des règles du mariage. Ce qui est nouveau, c'est qu'il peut aussi s'agir, par exemple, d'une incompatibilité d'humeur, d'un désintérêt évident ou d'une absence totale de volonté de poursuivre la vie en commun.
Le fait invoqué peut avoir été commis par la partie demanderesse elle-même qui pourra donc invoquer son propre comportement pour justifier sa demande de divorce.
L'introduction de la procédure judiciaire se fait par la voie d'une citation à faire signifier par un huissier de justice.
2. La désunion irrémédiable pour séparation de fait de plus d'un an
Le Code civil dispose que la désunion irrémédiable « est également établie lorsque la demande est formulée par un seul époux après plus d'un an de séparation de fait ».
Dans ce cas, il suffit donc, pour obtenir le prononcé d'un jugement de divorce, que le conjoint demandeur démontre que les époux sont séparés depuis plus d'un an.
La réalité de la séparation de fait peut être démontrée par la production de certificats de domicile démontrant des inscriptions à des adresses différentes. (
Qu'est-ce qu'une « séparation de fait de plus d'un an » ? Il s'agit de la cessation de la vie en commun de par la volonté d'au moins un des deux époux d'y mettre fin.
Si la séparation de fait de plus d'un an est établie, le divorce sera d'office prononcé par le juge sans que la partie défenderesse ne puisse contester le caractère irrémédiable de la désunion.
3. La désunion irrémédiable par demande répétée deux fois à un an d'intervalle .
Dans ce cas-ci, le conjoint demandeur devra exprimer sa volonté de divorcer devant le Tribunal à deux reprises à un an d'intervalle. La première fois lors de l'audience d'introduction, la seconde fois un an plus tard.
Aucun débat n'est possible puisque le délai d'un an est connu du Juge et que la désunion irrémédiable est présumée de par la demande exprimée deux fois à un an d'intervalle.
L'introduction de la procédure judiciaire se fait par la voie d'une requête.
* * *
Enfin le Code civil permet à deux époux de demander conjointement le divorce pour désunion irrémédiable dans les deux cas suivants :
- après plus de six mois de séparation de fait
- lorsque leur demande est répétée à deux reprises devant le Juge à 3 mois d'intervalle.
Divorce par consentement mutuel
Avantages et inconvénients
Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :
- sur le fait de divorcer
- sur toutes les modalités de leur divorce
Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:
- les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles ils divorcent
- il s'agit d'un divorce "à l'amiable" permettant un dialogue.,
- il permet d'obtenir non seulement le divorce mais aussi le règlement de toutes les autres questions dont le partage de leur patrimoine
La grande difficulté consiste toutefois à devoir trouver un accord sur tout.
En effet, les époux doivent s'accorder notamment sur leur résidence séparée, l'octroi d'une éventuelle pension alimentaire de l'un envers l'autre, la répartition de leur patrimoine, l'hébergement des enfants ainsi que les contributions alimentaires relatives à ceux-ci, ...
Possibilité de modification entre le divorce par consentement mutuel et le divorce pour désunion irrémédiable.
Lorsque, en cours de procédure, au moins un des époux n'est plus d'accord de poursuivre la procédure de divorce par consentement mutuel (parce qu'il n'est plus d'accord soit de divorcer, soit sur le contenu des conventions préalables), il existe une passerelle vers le divorce pour désunion irrémédiable. Cette passerelle permet non seulement d'obtenir un gain de temps mais rend aussi provisoirement valables entre époux les conventions préalables déjà signées.
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