La Présente rubrique n’a pas pour objet de vous présenter des exposés exhaustifs sur des sujets de droit.

Il s’agit simplement de vous informer brièvement et pratiquement, de vous donner de brèves informations juridiques.

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, il vous suffit de prendre contact avec le cabinet, sachant que tout dossier, toute situation est différente et que seul un conseil personnalisé peut répondre à vos interrogations.

Saviez-vous que vous pouvez divorcer après une séparation de plus de 6 mois ?

Saviez-vous que la garantie légale pour toute vente de bien à un consommateur est de 2 ans ?

Si vous intentez un procès et que vous le gagnez, vous ne récupérerez pas la totalité des frais et honoraires de votre avocat mais une somme forfaitaire que la partie perdante vous devra, fixée en fonction des sommes en litige.

Cette indemnité est appelée indemnité de procédure.

En matière de sécurité sociale (allocations de chômage, indemnités de mutuelle, allocations d’handicapé …),  l’indemnité de procédure est quasi toujours à charge de l’organisme de sécurité sociale que vous soyez gagnant ou perdant.

Par ailleurs, en ces matières, l’introduction d’un recours par-devant le Tribunal du Travail est gratuite.

La procédure de règlement collectif de dettes est une procédure qui permet aux personnes surendettées de voir leurs dettes remboursées en quelques années et dans la plupart des cas, de voir la dette réduite de façon importante.

Pendant la procédure, toutes les voies d’exécution, soit les saisies, sont suspendues.

L’huissier ne pourra plus ainsi poursuivre d’éventuelles saisies.

Enfin, la procédure de règlement collectif de dettes suspend le cours des intérêts.

Si vous tardez à payer une facture et que votre créancier vous adresse une mise en demeure vous réclamant le payement de la facture plus des intérêts plus importants que le taux légal et une clause pénale, les intérêts supérieurs au taux légal et la clause pénale ne sont dus que si vous avez signé un bon de commande sur lequel figurent clairement des conditions générales qui prévoient leur débition.

La pension alimentaire que vous devrez payer, en suite de votre divorce, à votre ex-conjoint a une durée limite, soit celle de la durée de votre mariage.

Saviez-vous qu’il existe d’autres façons de régler des conflits que d’aller devant les Tribunaux ?

Avez-vous déjà entendu parler de la médiation ?

Il s’agit d’une procédure organisée par le Code Judiciaire, règlement des conflits en dehors des Palais  de justice et avec l’aide d’un médiateur, personne formée et spécialisée pour vous aider à trouver une solution.

Des avocats interviennent  comme médiateurs civils et commerciaux, familiaux et sociaux.